Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédures alternatives

Lancement des poursuites

Procédures rapides

Enquête

Mesures de sureté

Déroulement d'un procès

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire
Porter plainte avec constitution de partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Modèle de document
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Formulaire

Questions ? Réponses !

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Mineur victime

Justice
Mineur auteur d'infraction

Justice
Litige avec l'Administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Accès au droit et à la justice

Justice